Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service RapportZen, une solution en ligne de gestion de rapports d'intervention destinée aux professionnels.

Le service RapportZen est exclusivement réservé aux professionnels (entreprises, artisans, auto-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, qu'il soit en période d'essai gratuit ou abonné à une offre payante.

Article 2 - Accès au service

Le service RapportZen est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet lui permettant d'accéder au service.

RapportZen se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit immédiatement en informer RapportZen à l'adresse : contact@rapportzen.fr

Article 4 - Conditions d'utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas transmettre de virus ou tout autre code malveillant
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de RapportZen

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que RapportZen pourrait réclamer.

Article 5 - Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service (rapports, signatures, informations clients, etc.).

RapportZen s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service et à les protéger conformément à sa politique de confidentialité.

L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données ou demander leur suppression conformément à ses droits RGPD.

Article 6 - Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site internet de RapportZen. Ils sont exprimés en euros hors taxes et incluent l'accès au service selon la formule d'abonnement choisie.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée par l'utilisateur, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

En cas d'échec du paiement, l'utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai pour régulariser sa situation avant suspension du service.

Article 7 - Responsabilités et garanties

RapportZen s'engage à fournir un service de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer sa disponibilité et sa sécurité.

Toutefois, RapportZen ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (coupures internet, etc.)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service
• De la perte de données due à une action de l'utilisateur
• Des conséquences liées aux informations saisies par l'utilisateur

La responsabilité de RapportZen est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

RapportZen peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées.

Article 9 - Modification des CGU

RapportZen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.